CONTRAT DE PARTENARIAT PAIEMENT MARCHAND
Le présent contrat régit les conditions du Partenariat Paiement Marchand entre :
iFUTUR SA, société agréée en tant qu’établissement de paiement par la BCEAO, exploitant la plateforme iMONEY - Paiements Marchands,
et le Marchand exerçant une activité commerciale, qui accepte les présentes conditions générales d’utilisation et de partenariat en ligne.
Forme et force juridique
En cochant la case « J’accepte » ou en cliquant sur le bouton de validation électronique prévu à cet effet, le Marchand reconnaît :
avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des 16 articles du Contrat de Partenariat Paiement Marchand,
consentir à ce que cette acceptation électronique ait la même valeur juridique qu’une signature manuscrite,
être engagé contractuellement dès validation, conformément à la législation applicable au Niger et aux dispositions du droit OHADA.
Consultation et archivage
Le Marchand peut à tout moment consulter la version en vigueur du contrat à l’adresse suivante : 🔗 www.i-pay.money/terms
Une copie de la version acceptée est automatiquement archivée dans l’espace personnel du Marchand et pourra être transmise sur demande
DÉFINITIONS
Aux fins du présent contrat, les termes ci-après auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
iFUTUR : Société Anonyme agréée par la BCEAO, fournisseur de la solution technologique de paiement dénommée iMONEY.
Marchand : Personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, ayant accepté électroniquement le présent contrat pour accéder aux services iMONEY - Paiements Marchands.
iMONEY : Plateforme développée et exploitée par iFUTUR, permettant l’acceptation et le traitement des paiements électroniques (Mobile Money, cartes bancaires, TPE).
TPE : Terminal de Paiement Électronique fourni par iFUTUR, permettant l’encaissement physique par carte bancaire dans les points de vente du Marchand.
Mobile Money : Service de paiement électronique opéré par des fournisseurs mobiles agréés (Airtel Money, Zamani Cash, Moov Money), permettant des paiements via téléphone portable.
Plateforme : Interface numérique (web ou mobile) fournie par iFUTUR, à laquelle le Marchand accède pour gérer ses transactions, consulter ses soldes et configurer ses services.
Transaction : Toute opération financière effectuée via la plateforme iMONEY (paiement reçu, reversement, remboursement).
Reversement : Transfert par iFUTUR au Marchand des montants collectés, nets des frais et commissions applicables.
Commission : Pourcentage ou frais fixe perçu par iFUTUR pour chaque transaction traitée via iMONEY.
KYC (Know Your Customer) : Procédure réglementaire d’identification et de vérification de l’identité du Marchand, exigée par les autorités financières.
Force Majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’une des parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Données à caractère personnel : Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, traitée dans le cadre de l’exécution du contrat.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités du partenariat entre iFUTUR, fournisseur de la solution technologique de paiement iMONEY - Paiements Marchands, et le Marchand, utilisateur professionnel souhaitant encaisser des paiements électroniques dans le cadre de ses activités commerciales.
Dans ce cadre, iFUTUR met à disposition du Marchand une solution de paiement multicanale comprenant :
L’acceptation des paiements par Mobile Money (notamment Airtel Money, Zamani Cash, Moov Money) via API ou interfaces dédiées ;
L’acceptation des paiements par cartes bancaires, qu’elles soient locales (GIM UEMOA) ou internationales (Visa, Mastercard), via application ou terminaux (TPE) ;
La fourniture éventuelle de Terminaux de Paiement Électronique (TPE) pour les transactions en boutique physique ;
Une interface de gestion en ligne (web et mobile) permettant de consulter les transactions, demandes de paiement, reversements et rapports ;
Un accompagnement technique et commercial assuré par iFUTUR pendant toute la durée du contrat.
Le présent contrat encadre l’usage de ces services, les responsabilités respectives des parties, la tarification applicable, ainsi que les conditions de sécurité, de confidentialité et de résiliation.
Il est accepté électroniquement par le Marchand à la souscription du service, et vaut accord contractuel ayant la même force probante qu’un contrat papier signé.
ARTICLE 2 : PORTÉE ET ACCEPTATION
Le présent contrat constitue l’accord complet et exclusif entre les Parties concernant l’utilisation de la solution iMONEY - Paiements Marchands.
Il annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
Le Marchand reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes du présent contrat au moment de son adhésion via le formulaire d’enregistrement en ligne.
L’acceptation électronique du contrat, par case à cocher ou validation numérique sur la plateforme www.i-pay.money/terms, vaut engagement juridique. Cette version électronique prévaut sur toute version imprimée ou antérieure, et est archivée à des fins de preuve par iFUTUR.
Toute utilisation des services iMONEY suppose l’acceptation continue et sans réserve des présentes conditions, ainsi que de toute mise à jour notifiée selon les modalités prévues à l’article 16 du présent contrat.
ARTICLE 3 : NON-EXCLUSIVITÉ
Le présent contrat est conclu sur une base de non-exclusivité. Il n’implique aucune restriction d’activité pour l’une ou l’autre des Parties.
iFUTUR se réserve le droit de proposer la solution iMONEY - Paiements Marchands à d’autres utilisateurs, entreprises ou partenaires, sans obligation d’information ni d’approbation préalable du Marchand.
De même, le Marchand est libre d’utiliser d’autres solutions ou prestataires de paiement, sous réserve du respect des présentes conditions dans l’utilisation de la solution iMONEY.
Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit d’exclusivité ni tenter d’empêcher l’autre d’exercer ses activités habituelles dans le cadre des services similaires ou concurrents.
ARTICLE 4 : SERVICES FOURNIS
Dans le cadre du présent contrat, iFUTUR met à la disposition du Marchand une infrastructure de services numériques sécurisés permettant :
L’encaissement de paiements par Mobile Money : par l’intégration d’interfaces avec les opérateurs locaux (Airtel Money, Zamani Cash, Moov Money), permettant de générer des demandes de paiement, QR codes ou liens de paiement.
L’acceptation des cartes bancaires : via l’intégration de la passerelle iPay Money, les terminaux fournis ou l’application mobile, pour accepter les paiements par cartes GIM UEMOA, Visa et Mastercard.
La mise à disposition de TPE : selon les besoins du Marchand, iFUTUR peut fournir un Terminal de Paiement Électronique, livré configuré, prêt à l’usage, et soumis à des frais de mise en service, de maintenance ou de location.
La plateforme web et mobile Money : permettant la visualisation des soldes, le suivi des transactions, le téléchargement de relevés, la gestion des demandes de reversements, et la configuration des profils utilisateurs.
Un service client et un support technique dédié : disponible par téléphone, e-mail ou messagerie instantanée, pour accompagner le Marchand en cas de difficulté technique ou d’anomalie de fonctionnement.
Une formation initiale : sur demande, une formation à distance ou en présentiel pourra être fournie au Marchand et à ses équipes pour garantir une bonne prise en main de l’outil et des bonnes pratiques d’encaissement numérique.
Ces services sont fournis sous réserve du respect par le Marchand de ses propres obligations contractuelles, notamment en matière de sécurité, d’identification et de conformité réglementaire.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU MARCHAND
Dans le cadre du présent contrat, le Marchand s’engage à :
Utiliser la solution conformément aux instructions de iFUTUR : respecter les processus de validation des transactions, les consignes de sécurité et les conditions d’utilisation disponibles sur la plateforme.
Fournir des informations exactes et à jour : notamment sur l'identité de l’entreprise, les coordonnées bancaires, le numéro d’identification fiscale (NIF), et tout autre document requis dans le cadre des obligations KYC.
Préserver la confidentialité de ses identifiants d’accès : et signaler immédiatement toute suspicion de fraude, d’accès non autorisé ou de compromission des accès.
Informer iFUTUR de tout dysfonctionnement : anomalies techniques, interruptions, erreurs de transaction ou demandes de clients nécessitant un suivi spécifique.
Respecter les obligations réglementaires : y compris les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude, et le financement du terrorisme, ainsi que toute disposition légale applicable à son secteur d’activité.
Utiliser les TPE et outils fournis avec soin : conserver les équipements dans un état fonctionnel, en cas de prêt ou location, et faciliter toute intervention technique ou opération de maintenance préventive.
Respecter les plafonds et restrictions en vigueur : notamment les limites de transaction imposées par la réglementation BCEAO ou les partenaires de paiement intégrés à la solution iMONEY.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS D’iFUTUR
iFUTUR s’engage, dans le cadre du présent contrat, à :
Mettre à disposition une plateforme sécurisée : garantir un environnement technique conforme aux standards internationaux de sécurité des paiements, incluant notamment le chiffrement des données, l’authentification forte et la conformité PCI-DSS.
Assurer la disponibilité du service : déployer tous les moyens raisonnables pour garantir un accès continu à la plateforme iMONEY, hors opérations de maintenance ou cas de force majeure.
Offrir un support technique accessible : proposer une assistance multicanale (WhatsApp, téléphone, email) pour répondre aux besoins du Marchand dans un délai raisonnable.
Former et accompagner les utilisateurs : fournir des supports, modules de formation, ou interventions ponctuelles pour assurer la bonne compréhension et l’usage efficace des outils mis à disposition.
Respecter la confidentialité des données : s’assurer que les données commerciales, techniques ou personnelles du Marchand soient protégées contre toute divulgation ou utilisation non autorisée.
Effectuer les reversements dans les délais convenus : verser au Marchand les montants nets dus, après déduction des frais et commissions, conformément aux modalités de règlement définies à l’article 8.
Informer en cas de modifications : notifier le Marchand par voie électronique de tout changement affectant les services, la tarification ou les modalités d’utilisation.
ARTICLE 7 : TARIFICATION ET COMMISSIONS
7.1 Structure tarifaire
Le Marchand reconnaît avoir pris connaissance de la grille tarifaire des services iMONEY - Paiements Marchands, disponible à tout moment sur la plateforme www.i-pay.money/pricing. Cette grille inclut notamment :
Les commissions par transaction, différenciées selon les canaux utilisés (Mobile Money, cartes bancaires, TPE) ;
Les frais d’installation, d’abonnement ou de location des TPE, si applicables ;
Les frais de service optionnels (reversement rapide, personnalisation des reçus, etc.) ;
Les coûts liés à la maintenance ou au remplacement du matériel défectueux en cas de négligence.
7.2 Modalités de prélèvement
Les commissions applicables sont automatiquement prélevées à la source sur le montant brut de chaque transaction avant reversement au Marchand. Une facture mensuelle ou un relevé récapitulatif est généré sur le tableau de bord du Marchand.
7.3 Révision des tarifs
iFUTUR se réserve le droit de modifier les tarifs appliqués, sous réserve d’un préavis d’au moins trente (30) jours communiqué par email, SMS ou notification in-app. Le Marchand peut refuser ces modifications en résiliant le contrat selon les dispositions de l’article 15.
7.4 Taxes et impositions
Les tarifs indiqués sont exprimés hors taxes (HT). Les taxes applicables (TVA ou autres) seront ajoutées conformément à la législation fiscale en vigueur au Niger.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE REVERSEMENT ET REMBOURSEMENTS
8.1 Fréquence et délai de reversement iFUTUR effectue les reversements des montants nets dus au Marchand (après déduction des frais et commissions) dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés après la clôture de chaque période de facturation, selon le calendrier défini sur la plateforme.
Le reversement est effectué sur le compte bancaire ou mobile renseigné par le Marchand dans son espace utilisateur.
8.2 Conditions de reversement Le reversement n’est effectué que si :
Les transactions ont été confirmées et validées sans incident technique ou opération contestée ;
Le Marchand a respecté les conditions d’utilisation du service et fourni des coordonnées bancaires exactes et à jour ;
Aucun litige majeur ou fraude présumée n’est en cours.
8.3 Remboursements et rétrofacturations
En cas de demande de remboursement par un client final ou de contestation de transaction :
Le Marchand doit initier la procédure via l’interface iMONEY dans un délai de 72 heures après la survenance de l’événement ;
Les rétrofacturations seront traitées selon les règles spécifiques des opérateurs Mobile Money ou des réseaux de cartes (Visa, GIM, Mastercard) ;
iFUTUR se réserve le droit de retenir tout montant contesté jusqu’à résolution du différend.
8.4 Solde insuffisant
Si le compte iMONEY du Marchand ne dispose pas des fonds suffisants pour couvrir un remboursement ou un frais technique, le reversement pourra être différé, compensé ou annulé, après notification au Marchand.
8.5 Relevés et justificatifs
Tous les reversements sont accompagnés de justificatifs consultables et téléchargeables dans l’espace en ligne du Marchand, incluant :
Le détail des transactions,
Les frais appliqués,
Le solde dû ou reversé.
ARTICLE 9 : DISPONIBILITÉ ET SÉCURITÉ DU SERVICE
9.1 Disponibilité du service iFUTUR s'engage à assurer une disponibilité continue de la plateforme iMONEY - Paiements Marchands, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas :
de maintenance planifiée (avec préavis d’au moins 48 heures),
de mise à jour technique importante,
d’incident de force majeure.
9.2 Maintenance et interruption planifiée Toute interruption programmée sera notifiée au Marchand via la plateforme, par email ou SMS, avec indication de la durée estimée de l’indisponibilité.
9.3 Sécurité des accès et des données iFUTUR met en œuvre des mesures de sécurité robustes pour protéger l’accès à la plateforme, y compris :
Authentification à deux facteurs (2FA),
Chiffrement des communications et des données sensibles,
Surveillance des connexions suspectes.
Le Marchand s’engage à respecter les procédures de sécurité, à ne pas partager ses identifiants, et à signaler immédiatement toute activité anormale.
9.4 Limitation de responsabilité iFUTUR ne peut être tenu responsable des interruptions de service résultant :
d’un incident technique indépendant de sa volonté (coupure réseau, défaillance opérateur, etc.) ;
d’un usage non conforme ou négligent du Marchand ;
d’une faille liée à un équipement ou un logiciel non fourni par iFUTUR
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
10.1 Cadre légal iFUTUR collecte et traite les données à caractère personnel du Marchand, de ses agents ou de ses clients dans le strict respect de la législation applicable, notamment la Loi n°2022-59 du 16 décembre 2022 relative à la protection des données à caractère personnel en République du Niger.
10.2 Finalités du traitement Les données sont collectées aux fins suivantes :
Création, gestion et sécurisation du compte Marchand ;
Traitement des transactions financières et génération de rapports ;
Suivi de l’utilisation de la plateforme et amélioration du service ;
Respect des obligations légales et réglementaires (KYC, LBC/FT, fiscalité) ;
Assistance client et résolution des réclamations.
10.3 Mesures de sécurité iFUTUR met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données, incluant :
L’usage de serveurs sécurisés hébergés dans des centres conformes aux normes internationales,
Le chiffrement des données sensibles en transit et au repos,
Le contrôle strict des accès internes par habilitation.
10.4 Droits du Marchand Le Marchand dispose, sur ses données personnelles, des droits suivants :
Accès, rectification ou suppression ;
Opposition ou limitation du traitement ;
Portabilité de ses données, lorsque cela est applicable.
Ces droits peuvent être exercés par demande écrite adressée à privacy@i-futur.com ou via le formulaire prévu dans son espace personnel.
10.5 Durée de conservation Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat, augmentée des durées légales de prescription ou d’archivage. Certaines données peuvent être conservées jusqu’à dix (10) ans, notamment à des fins de preuve en matière fiscale, contractuelle ou réglementaire.
10.6 Transfert à des tiers Les données du Marchand ne sont partagées qu’avec des sous-traitants ou partenaires techniques impliqués dans la fourniture des services (hébergeurs, processeurs de paiement, prestataires de support), et uniquement dans la mesure nécessaire. Tout transfert hors du territoire national respecte les garanties requises par la législation sur la protection des données.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS
11.1 Engagement de confidentialité Les Parties s’engagent à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations non publiques, de nature technique, commerciale, financière ou stratégique, obtenues dans le cadre de l’exécution du présent contrat, pendant toute sa durée et pour une période de deux (2) ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
11.2 Informations couvertes Sont considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit limitative :
Les données de transaction ou d’activité du Marchand ;
Les codes d’accès, schémas techniques, procédures internes ;
Les éléments de propriété intellectuelle ;
Les informations relatives à la stratégie ou aux relations commerciales d’iFUTUR ou du Marchand.
11.3 Exceptions L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
Devenues publiques autrement que par une violation du présent contrat ;
Reçues légitimement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
Développées de manière indépendante par l’une des parties ;
Réclamées par une autorité judiciaire, administrative ou réglementaire compétente.
11.4 Usage des informations Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’exécution du présent contrat. Elles ne peuvent être copiées, reproduites ou transférées à un tiers sans l’accord préalable et écrit de la partie émettrice.
11.5 Mesures de protection Chaque Partie prend toutes les précautions raisonnables pour protéger les informations confidentielles, notamment :
Restreindre l’accès aux seuls employés ou prestataires ayant besoin d’en connaître ;
Utiliser des moyens de communication sécurisés (emails chiffrés, VPN, authentification renforcée) ;
Faire signer des clauses de confidentialité aux collaborateurs concernés.
11.6 Restitution ou destruction À la fin du contrat, chaque Partie s’engage à restituer ou à détruire, sur demande de l’autre, tous les supports contenant des informations confidentielles, qu’ils soient physiques ou numériques.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS
12.1 Responsabilité d’iFUTUR iFUTUR s’engage à fournir les services iMONEY - Paiements Marchands avec professionnalisme, dans les règles de l’art et conformément aux standards réglementaires en vigueur. Toutefois, iFUTUR ne pourra être tenu responsable :
des pertes de revenus, de clientèle ou d’opportunités commerciales subies par le Marchand en cas de panne, d’interruption ou de mauvaise utilisation de la plateforme ;
des dysfonctionnements dus à des éléments extérieurs à iFUTUR, tels que les réseaux télécoms, les services bancaires tiers, ou les plateformes de paiement des partenaires ;
des conséquences d’un usage non conforme, négligent ou frauduleux de la plateforme par le Marchand ou ses représentants.
12.2 Responsabilité du Marchand Le Marchand est seul responsable :
de la sécurité et de la confidentialité de ses accès à la plateforme ;
des informations qu’il communique (identité, NIF, coordonnées bancaires) et de leur mise à jour ;
des opérations engagées via son interface utilisateur, y compris celles effectuées par ses employés, partenaires ou collaborateurs ;
de toute utilisation des services iMONEY contraire à la réglementation applicable ou aux CGU.
12.3 Limitation financière La responsabilité financière de iFUTUR à l’égard du Marchand, en cas de faute prouvée, est strictement limitée au montant total des commissions perçues par iFUTUR au cours d’un (1) mois précédant le fait générateur du dommage, sauf en cas de fraude, dol ou faute lourde.
12.4 Notification des réclamations Toute réclamation du Marchand visant à engager la responsabilité de iFUTUR doit être notifiée par écrit dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la survenance du dommage. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
12.5 Obligation de limitation des préjudices Le Marchand s’engage à adopter toutes les mesures raisonnables pour limiter l’impact de tout dommage ou perte, et à collaborer avec les équipes de support d’iFUTUR pour résoudre tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
13.1 Définition Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par le droit OHADA. Par force majeure, on entend tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties, rendant impossible ou déraisonnablement difficile l’exécution des obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
Les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes) ;
Les pandémies ou épidémies entraînant des restrictions d’activité ;
Les actes de guerre, insurrections, troubles civils, actes de terrorisme ;
Les décisions gouvernementales ou administratives rendant l’exécution impossible ;
Les interruptions généralisées des réseaux Internet, télécoms, ou de l’alimentation électrique non imputables à iFUTUR.
13.2 Notification La Partie empêchée par un cas de force majeure devra notifier à l’autre Partie, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, l’occurrence de l’événement, en précisant sa nature, ses effets attendus sur l’exécution du contrat, et la durée estimée d’indisponibilité ou de retard.
13.3 Suspension des obligations Pendant toute la durée de l’événement de force majeure, les obligations affectées sont suspendues. La Partie non affectée ne pourra exiger d’indemnité ou appliquer de pénalité pendant cette période.
13.4 Résiliation en cas de persistance Si l’événement de force majeure persiste au-delà d’un délai de soixante (60) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans que cette résiliation n’ouvre droit à indemnité.
13.5 Reprise de l’exécution La Partie affectée s’engage à reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement de force majeure cesse, et à en informer immédiatement l’autre Partie.
ARTICLE 14 : GESTION DES RÉCLAMATIONS
14.1 Canaux de réclamation Le Marchand peut soumettre toute réclamation relative à l’utilisation des services iMONEY - Paiements Marchands via les canaux suivants :
📧 Email : support@i-pay.money
📞 WhatsApp / Appel direct : +227 87 50 50 50
🖥️ Interface dédiée dans l’espace personnel du Marchand sur la plateforme www.i-pay.money.
14.2 Contenu de la réclamation Toute réclamation doit comporter les éléments suivants :
Le nom du Marchand ou son identifiant de compte ;
La date et l’heure de l’incident ou de l’opération concernée ;
Une description claire du problème rencontré ;
Le cas échéant, les justificatifs : reçu de transaction, capture d’écran, référence de paiement.
14.3 Délais de traitement
Accusé de réception : iFUTUR s’engage à envoyer un accusé de réception dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées après réception de la réclamation.
Instruction de la réclamation : Une réponse définitive sera fournie dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés, sauf cas complexe nécessitant des vérifications techniques ou des échanges avec les partenaires de paiement.
En cas de dossier incomplet, iFUTUR peut demander des informations complémentaires au Marchand.
14.4 Recours en cas de désaccord
En cas d’insatisfaction ou de litige non résolu après réponse d’iFUTUR :
Le Marchand peut adresser une demande de médiation interne auprès du service des Relations Clients ;
Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai raisonnable, les Parties conviennent de saisir le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Niamey (CMAN) ;
En dernier recours, le différend pourra être porté devant le Tribunal de Commerce de Niamey, compétent par défaut
14.5 Suivi des réclamations
iFUTUR tient un registre électronique sécurisé de toutes les réclamations reçues, comprenant :
La date de réception ;
La nature de la demande ;
Les actions entreprises ;
La date de clôture du dossier.
ARTICLE 15 : DURÉE, RÉSILIATION ET CONSÉQUENCES
15.1 Entrée en vigueur et durée Le présent contrat entre en vigueur à la date d’acceptation électronique par le Marchand via la plateforme www.i-pay.money/terms. Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf résiliation anticipée selon les modalités ci-après.
15.2 Résiliation par le Marchand
Le Marchand peut résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis écrit de trente (30) jours calendaires, transmis via son espace personnel ou par email à iFUTUR. Le Marchand reste redevable des frais dus et doit restituer tout matériel prêté (ex. : TPE), en bon état de fonctionnement.
15.3 Résiliation par iFUTUR iFUTUR peut résilier le présent contrat, de plein droit et sans indemnité, dans les cas suivants :
Non-respect par le Marchand des obligations contractuelles ou réglementaires ;
Activité frauduleuse, falsification de données ou tentative de contournement des systèmes de sécurité ;
Défaut de paiement répété ou persistant ;
Inactivité prolongée supérieure à six (6) mois ;
Décision réglementaire, judiciaire ou administrative imposant l’arrêt du service.
La résiliation prendra effet après un préavis de quinze (15) jours, sauf en cas de faute grave ou de fraude, où elle pourra être immédiate.
15.4 Effets de la résiliation
Suspension des accès : Tous les accès à la plateforme et aux services sont désactivés à la date de prise d’effet de la résiliation.
Restitution du matériel : Le Marchand est tenu de restituer dans les dix (10) jours ouvrés tout équipement iFUTUR mis à sa disposition.
Reversements en cours : Les fonds disponibles seront versés dans les conditions habituelles, déduction faite des frais applicables.
Archivage des données : Les données du Marchand seront conservées pendant la durée légale prévue à des fins de preuve et d’audit réglementaire.
ARTICLE 16 : MISES À JOUR ET MODIFICATION DU CONTRAT
16.1 Droit de modification iFUTUR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation, notamment pour tenir compte :
de l’évolution des services ou des fonctionnalités de la plateforme iMONEY ;
des exigences réglementaires ou juridiques nouvelles ;
des ajustements tarifaires ou contractuels.
16.2 Notification des modifications Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification préalable adressée au Marchand par email, SMS, WhatsApp, ou via une alerte intégrée dans la plateforme iMONEY.
Un délai minimum de trente (30) jours calendaires sera observé avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.
16.3 Acceptation des modifications Le Marchand dispose de trois (3) options à réception de la notification :
Accepter explicitement les nouvelles conditions via clic ou validation numérique ;
Continuer à utiliser les services, ce qui vaut acceptation tacite après expiration du délai de 30 jours ;
Refuser les modifications, ce qui entraîne la résiliation sans frais du contrat à l’initiative du Marchand.
16.4 Version de référence La version numérique des présentes conditions, disponible à tout moment à l’adresse www.i-pay.money/terms, constitue la seule version opposable entre les Parties. Elle remplace toute version imprimée ou antérieure.
16.5 Archivage Toutes les versions successives du contrat sont archivées de manière sécurisée par iFUTUR et peuvent être transmises au Marchand sur demande écrite, notamment en cas de litige ou de vérification réglementaire.
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